Cadre d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Applicables aux chauffeurs VTC indépendants, organisations (écoles et flottes) et passagers utilisant un store édité via VTC Book.

1. Objet et périmètre

VTC Book met à disposition des exploitants VTC un logiciel SaaS permettant de publier une page de réservation à leur nom, d'établir des devis, d'émettre des bons de réservation conformes (arrêté du 6 août 2025), d'encaisser leurs courses sans commission plateforme et de produire des factures et avoirs conformes.

2. Inscription et vérification des exploitants

Tout exploitant VTC s'engage à fournir des informations exactes et à jour (raison sociale, SIREN, immatriculation au registre EVTC, carte professionnelle, attestation d'assurance RC Pro/circulation et justificatifs du véhicule). Le store public n'est ouvert qu'après validation du dossier. Un compte peut être suspendu en cas de document expiré, d'information inexacte ou de manquement grave.

3. Indépendance des prestations de transport

Le chauffeur fixe librement sa grille tarifaire, ses forfaits, ses disponibilités et sa politique d'annulation. En cas de réservation par un passager, le contrat de transport est conclu exclusivement entre le passager et l'exploitant VTC identifié sur la page et le bon de réservation.

4. Avis clients vérifiés et signalements

Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation, seuls les passagers ayant effectué une course terminée peuvent déposer un avis vérifié, limité à un avis par course. Les avis de démonstration présents sur un store exemple sont explicitement étiquetés « Avis fictif ». Tout incident peut être signalé depuis la page de réservation et donne lieu à un examen motivé (règlement DSA, art. 17).

5. Mode aperçu et données personnelles

L'espace d'aperçu interactif (/demo) fonctionne en lecture seule sur des données fictives. L'utilisation des données personnelles est régie par la Politique de confidentialité. Les conditions financières d'abonnement et de boutique figurent dans nos CGV.